Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/AGRP0700815A/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


Déclaration de récolte :
La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
Elle indique notamment :
- les références du producteur ;
- la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ;
- la destination des pommes de terre.