Arrêté du 4 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0750887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/SANS0750887A/jo/article_2

Texte n°140

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.