Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment son article 39,
Décrète :
Afin de permettre au Gouvernement d'établir le rapport prévu à l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 susvisée :
1° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 1) comportant des données agrégées relatives aux assistants maternels et portant sur les années 2006 et 2007 ;
2° Le président du conseil général transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 2) comportant des données agrégées relatives aux assistants familiaux et portant sur les années 2006 et 2007.
3° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales transmet, avant la fin du 1er trimestre 2008, au ministère chargé de la famille (direction générale de l'action sociale) le rapport établi selon le modèle annexé au présent décret (annexe 3) comportant des données agrégées relatives aux bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, et portant sur les années 2006 et 2007.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX
Tableau 1
Délai de délivrance des nouveaux agréments au cours de l'année (données au 31 décembre)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 2
Information des candidat(e)s à la profession d'assistant maternel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Joindre un descriptif précisant notamment les modalités d'organisation, les types et supports d'information diffusés.
Tableau 3
Accompagnement des assistants maternels agréés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Joindre un descriptif précisant les modalités d'accompagnement.
Tableau 4
Accompagnement de l'assistant maternel lors de la suspension de l'agrément
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Joindre un descriptif des modalités d'accompagnement, indiquant notamment le type d'organisme extérieur auquel il est éventuellement fait appel.
Tableau 5
Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 6
Formation des assistants maternels. - Nombre de bénéficiaires et durée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 7
Formation des assistants maternels. - Modalités d'organisation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
A N N E X E 2
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX
Tableau 1
Projets de service de l'Aide sociale à l'enfance
Le service de l'Aide sociale à l'enfance a-t-il élaboré un nouveau projet de service suite à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2005 :
Oui Si oui, indiquer la date d'entrée en vigueur et joindre le projet de service.
Non
Tableau 2
Equipes au sein desquelles les assistants familiaux sont intégrés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Joindre une description sommaire des équipes (composition, qualification et missions des membres, etc.).
Tableau 3
Contrats d'accueil signés par le département
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 4
Délai de délivrance des nouveaux agréments au cours de l'année (données au 31 décembre)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 5
Enfants accueillis par les assistants familiaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 6
Accompagnement psychologique de l'assistant familial lors de la suspension de l'agrément
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 7
Formation des assistants familiaux - nombre de bénéficiaires et durée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 8
Formation des assistans familiaux - modalités d'organisation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Tableau 9
Congés des assistants familiaux pris sans la présence des enfants confiés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Modalités : joindre une description de l'organisation mise en place pour l'accueil des endants confiés pendant les congés de l'assistant familial.
Tableau 10
Cessation de fonction des assistants familiaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
A N N E X E 3
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS
À FOURNIR PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 139
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 566,7 Ko