Article 5
Au premier alinéa de l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 651-5-3 ».
Décret n° 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
NOR : SANS0721636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SANS0721636D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-878/jo/article_5
Texte n°137