Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de celles de l'article 5, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
Décret n° 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
NOR : SANS0721636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SANS0721636D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-878/jo/article_6
Texte n°137