Article 5
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis
NOR : AGRP0757861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/AGRP0757861A/jo/article_5
Texte n°21