Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 mars 2007 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
NOR : AGRS0700786S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/30/AGRS0700786S/jo/article_2
Texte n°22