Article 3
Les personnels concernés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Arrêté du 12 mars 2007 portant application aux agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : MJSK0770065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/MJSK0770065A/jo/article_3
Texte n°25