Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : SOCO0750218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SOCO0750218A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent pendant la durée des stages d'initiation, des stages en entreprise et des stages pratiques d'application des indemnités journalières de stage, non cumulables avec les indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2007 texte numéro 18