Décision du 6 février 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700240S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/6/ECOP0700240S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Mme Dominique Duyck, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.