Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 février 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700240S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/6/ECOP0700240S/jo/article_2
Texte n°5