Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Version INITIALE

NOR : SOCU0751093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SOCU0751093A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.