Article 3
L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0751093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SOCU0751093A/jo/article_3
Texte n°4
L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé.
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