Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0759129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSS0759129A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


L'arrêté du 21 juin 2007 susvisé prendra effet, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté, à compter du jour suivant la publication de la décision prononçant l'inscription desdites spécialités sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.