Arrêté du 12 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEP0751125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEP0751125A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


L'arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale est abrogé.