Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »

Version INITIALE

NOR : MENE0700513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/MENE0700513A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.