Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »

Version INITIALE

NOR : MENE0700513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/MENE0700513A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.