Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR : ECOP0752613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/ECOP0752613A/jo/article_3
Texte n°38