Décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0754257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENF0754257D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-923/jo/article_3

Texte n°94

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.