Article 4
Le montant mensuel de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1.
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : SANH0721411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/SANH0721411A/jo/article_4
Texte n°55