Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0721411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/SANH0721411A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.