Article 13
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0700641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/AGRS0700641A/jo/article_13
Texte n°48
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre.
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