Article 12
Un procès-verbal des opérations électorales est établi.
Arrêté du 7 mars 2007 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte
NOR : AGRS0700641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/AGRS0700641A/jo/article_12
Texte n°48