Article 6
Le directeur des affaires juridiques est chargé de la mise en oeuvre de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
NOR : ECOM0720001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/ECOM0720001A/jo/article_6
Texte n°8