Arrêté du 12 avril 2007 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Septembre 2009 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0751017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/ECOT0751017A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :


  • Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Septembre 2009 en euros.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 septembre 2009.
    L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 septembre de chaque année et pour la première fois le 12 septembre 2007.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,
S. Boitreaud

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