Article 1
Au I, alinéa 5, de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « 26 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 26 février 2007 ».
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR : SOCU0751061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/SOCU0751061A/jo/article_1
Texte n°26