Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2006

Version INITIALE

NOR : SOCF0752488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/SOCF0752488A/jo/article_2

Texte n°25