Décret n° 2007-1087 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0756603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/BCFB0756603D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1087/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 21 400 000 en autorisations d'engagement et de 8 700 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.