Décret n° 2007-1087 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0756603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/BCFB0756603D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1087/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 21 400 000 EUR en autorisations d'engagement et de 8 700 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.