Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0700008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/DOMB0700008D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-463/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.