Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille

Version INITIALE

NOR : PMED0751389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/PMED0751389D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-740/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.