Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclus dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/AGRP0752573A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.