Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Version INITIALE

NOR : SOCU0751203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SOCU0751203A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.