Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats.