Article 2
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0700013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/BUDF0700013D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-485/jo/article_2
Texte n°6