Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750198A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 173 788 466 EUR en autorisations d'engagement et de 434 980 336 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.