Décision n° 2007-296 du 24 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701296S

Texte n°265

Article 4


Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'annexe 1 :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.