Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : BCFR0750735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/BCFR0750735A/jo/article_10

Texte n°29

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Article 10


Le cahier des charges, annexé au présent arrêté, des procédures de transmission de données et de documents électroniques, opérées conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, est approuvé.