Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : BCFR0750735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/BCFR0750735A/jo/article_19

Texte n°29

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Article 19


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.