Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'article 1er du présent arrêté, à :
Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau
NOR : ECEK0700039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/ECEK0700039A/jo/article_2
Texte n°20