Article 22
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
République
Française
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NOR : ESRS0755546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ESRS0755546A/jo/article_22
Texte n°10
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