Article 22
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 12 juin 2007 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé comité des travaux historiques et scientifiques
NOR : ESRS0755546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ESRS0755546A/jo/article_22
Texte n°10