Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 2007 portant délégation de signature (Direction des Journaux officiels)
NOR : PRMX0710443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/6/PRMX0710443D/jo/article_3
Texte n°1