Décret du 6 juin 2007 portant délégation de signature (Direction des Journaux officiels)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/6/PRMX0710443D/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant fin de fonctions du directeur des Journaux officiels,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Didier François à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier François, délégation est donnée à M. Jean-Marie Ballet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2007.


François Fillon

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