Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0710154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/JUSB0710154A/jo/article_3
Texte n°18