Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0710154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/JUSB0710154A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.