Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »