Arrêté du 22 mai 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0754911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/AGRF0754911A/jo/article_snum1

Texte n°13