Arrêté du 22 mai 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0754911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/AGRF0754911A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre VII et ses articles L. 723-11 (4°), L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2007,
Arrête :


  • En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 8 040 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural, conformément au tableau figurant en annexe.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 21/06/2007 texte numéro 13


Fait à Paris, le 22 mai 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier


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