Arrêté du 11 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : MTST0756435A

Texte n°30

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2006 modifiant le chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective susvisée.