Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
NOR : MTSA0755511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MTSA0755511A/jo/article_2
Texte n°5